Litige achat Vefa - problème de cloison

Publié le Vu 134 fois 3 Par Saidos
28/10/2019 15:09

Bonjour,
J'ai acheté un appartement dans le neuf vefa, la porte à été mise à gauche au lieu à droite (porte de la chambre) le constructeur l'a remise au bon emplacement qui est à droite sauf que il a collé une pièce sur le troue de l'ancien emplacement au lieu de refaire la cloison ( qui sépare la chambre du salon).
Lors de la visite des cloisons je lui ai signalé ça et il m'a dit qu'il va la refaire mais ça n'a pas été le cas puisqu'il a fait que des retouches pour que ça ne se voit pas. Malheureusement lors de la visite de livraison je découvre que la cloison n'a pas été refaire comme à été dit et elle présente une bosse bien visible et d'autres moins visible, ce jour là aussi a indiqué qu'il va la refaire. 4 mois après suite à mes emails il m'appelle pour me dire qu'il ne refasse pas la cloison et il va faire juste les retouches pour enlever la bosse.
Est ce que c'est légal ? C'est de son droit ?

29/10/2019 12:17

Bonjour,

Dans le cadre de la VEFA, si ces desodres n'ont pas été notifiés dans les réserves du PV de réception, ces derniers relèvent de la responsabilité contractuelle. De ce fait, il convient d'envoyer à votre vendeur, une lettre recommandée avec AR en le mettant en demeure de procéder à la réparation de ce désodre. A défaut d'exécution, vous pouvez saisir le conciliateur de justice ou le juge en vue de la réparation du préjudice.

Bonne journée

29/10/2019 16:26

Sur le pv de réception on a bien mentionné retoucher la bosse, refaire de la peinture, pleines... Mais on n'a pas mentionné de refaire la cloison comme il me lla dit oralement.
Le constructeur a proposé de retoucher la bosse à ce qu'elle disparaissent (ce que j'ai refusé et signé sur un papier) mais il refuse de refaire la cloison comme il me l'a dit au départ.
Mes questions sont :
- est ce que le fait qu'il a collé une pièce pour cacher le troué de l'ancienne porte au lieu de refaire conpleyement la cloison (du bas en haut) est légal ?
-  Le fait que j'ai refusé de faire de simples retouches et j'ai signé cela, ne me posera pas de problème ?
- est ce que c'est mon droit de demander de refaire complètement la cloison puisque c'est une pièce collée et ne pas faire que des simples retouches ? (on a déjà fait des retouches quand je l'ai signalé lors de la pelivraison mais ils l'ont pas fait correctement et donc ça se voyait lors de la livraison).

Par avance, je vous en remercie.

30/10/2019 16:21

Bonjour,

Le vendeur doit réparer les vices et les défauts de conformité qui lui sont signalés puisqu'il se doit de livrer un bien conforme et exempt de vices. De ce fait, même si des vices sont apparents à la réception du bien, le vendeur doit les réparer.

Vous disposez d'un délai d'un an et un mois à compter de la réception pour effectuer une action en justice en vue de la réparation des vices.

Vous êtes en droit d'exiger une réparation des désordres conformes aux règles de l'art.

Bonne journée

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