litige compromis de vente

Publié le 16/09/2021 Vu 434 fois 2 Par
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16/09/2021 17:16

Bonjour,

Je me suis porté acquéreur ( compromis de vente signé) d'une maison d'habitation, seulement, avec bail en cours; le bail énonce " maison d'habitation et dépendances, loyer 690 euros".

Les dépendances sont vendues à un autre acquéreur.

Le notaire du vendeur m'informe que selon lui, le compromis de vente est irréfutable.

De mon côté, souhaitant savoir exactement quel montant du loyer me reviendra, je lui demande de ventiler le loyer du locataire entre la maison et les dépendances ( exacte conformité entre la chose et le prix), ou de me garantir que le montant de 690 euros me sera versé.

Suis-je dans mon droit? comment obliger le vendeur à parfaire ce compromis, établi par une agence?



Cordialement,



MF

Superviseur

16/09/2021 17:24

Bonjour

Pour que le compromis soit annulable, il aurait fallu que le montant du loyer constitue une clause résolutoire...
__________________________
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16/09/2021 17:48

Bonjour, et merci pour votre réponse!

Dois-je maintenant attendre l'initiative du notaire pour me demander de signer la vente définitive? ( je ne suis pas pressé...).

Cordialement,



MF

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