Litige sur reconnaissance de dette suite à achat bien immobilier

Publié le 16/10/2008 Vu 4045 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/10/2008 23:27

Bonjour,

J'expose le contexte de mon problème.
J'ai signé le compromis d'achat d'un bien immobilier chez un notaire. Auparavant, le proprietaire actuel du bien a souhaité réduire le cout réél du bien de 10000e chez le notaire, et me faire signer une reconnaissance de dette de la meme somme lui permettant d'atteindre le prix negocié. La date d'echeance de la reconnaissance mentionne clairement la vente du bien.

L'objectif pour lui est de masquer une partie du montant de la vente à son conjoint dont il divorce.

Depuis, son conjoint n'est pas très honnete, et sentant peut être l'arnaque, me menace de detruire une partie du bien avant son depart, si je ne lui regle pas un montant à définir pour recuperer des équipements que j'ai déjà acheté avec le bien (exemple : cuisine amenagée, etc...).

J'ai réétudié mon compromis de vente signé devant notaire, et j'y decouvre que l'acheteur et le vendeur déclare que la transaction ne comportent pas de transaction "masquée", hors dans mon cas, il y a un montant de 10000e non déclaré au notaire.

QUESTION : Puis je considérer que la reconnaissance de dette est caduque car le compromis signé indique qu'il n'y a pas de mouvement masqué ?
Si je ne lui donne pas la somme de 10000e, peut il refuser de signer la vente ?
Si le vendeur ne signe pas, peut on avoir une vente forcée du bien (sans sa signature) ?
Puis je proposer au vendeur de ne pas lui remettre la somme de 10000e lors de la vente mais 3 mois plus tard après verification et utilisation des equipements du bien ?

Merci d'avance

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