LITIGE SUR UNE SERVITUDE DE PASSAGE.

Publié le 04/07/2010 Vu 2051 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/07/2010 18:53

Bonjour,

Propriétaire d'un terrain en indivision à 4, nous venons de procéder au partage du terrain mais 3 des parcelles sont enclavées et sont desservies par un chemin (édifié par les 3 propriétaires et utilisé par eux depuis + de trente ans).

Cette servitude n'a jamais été officialisée ce que nous voulons maintenant faire.

Question : le propriétaire du début du chemin peut-il refuser? et peut-il réclamer une indemnité alors que cette servitude est trentenaire?
Qui peut le mieux nous renseigner, un avocat ou un notaire?

Merci.

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