litige suite à compromis de vente terrain et permis de construire

Publié le 17/11/2010 Vu 2342 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/11/2010 17:21

bonjour,
dans le cadre d'un pass foncier j'ai signé un compromis de vente pour un terrain et une construction. le permis de construire a été délivré mais les voisins ont déposé des recours qui ont été rejetés par la mairie. je me suis entretenue avec ce voisin qui m'a fait part d'une servitude dont j'ignorais l'existence. en fait le terrain ayant 8.70m de facade, nos maisons seraient séparés de 0,70m avec un passage couvert et sa maison est une construction de 1900 ce qui pourrait fragiliser son mur également.
je préfèrerais aujourd'hui arreter et chercher un terrain ailleurs ne troublant personne.
Comment puis je stopper cela sans avoir de frais à payer à l'agence immobilière (5000€) qui m'a vendu le terrain?
les voisins ont l'intention de saisir le tribunal afin de faire déclarer ce terrain inconstructible.

Merci de votre, je suis totalement perdue dans tous ces termes techniques et juridiques!

17/11/2010 18:27

Bonjour

informez l'agence que vous allez "l'appeler en garantie" (en responsabilité, action dite récursoire) dans ce litige avec le voisin.

proposez lui d'annuler le compromis

tenez nous informés

cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.