Litige voisin caméra surveillance box garage collectif bailleur Auvergne habitat

Publié le 23/08/2023 Vu 482 fois 1 Par
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23/08/2023 02:27

Bonjour voilà mon voisin a mis caméra a son emplacement box garage caméra surveillance diriger vers la porte de sortie des communs il dit avoir des preves d une personne qui a traîné au box garage qui a jette sable vers son emplacement et on n'a regarde dans sa voiture ect... Suite a sa il installe sa caméra de surveillance dans box commun

La personne a signalé au bailleur qui a dit qui été pas auteur de sa le locataire veut parte plainte contre autre personne .

Que peut-on il arrive a l autre locataire ? On peut le vire même si la rien fait rien grave ? merci

23/08/2023 08:25

Bonjour,

Filmer les parties communes est interdit par la loi. Le bailleur doit être informé (par n'importe quel autre locatire de la résidence) de cette mauvaise installation de la caméra et il doit mettre en demeure le locataire de retirer cette caméra immédiatement.

https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-dans-les-immeubles-dhabitation

De plus :

Une image recueillie par un système de vidéosurveillance non autorisé ne pourrait être admise comme preuve.

Le bailleur ne peut pas résilier le bail d'un locataire juste pour un conflit de voisinage sans aucune preuve.

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