Livraison MAISON VEFA

Publié le 14/09/2020 Vu 350 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/09/2020 15:13

Bonjour,



j'aurai dû être livré d'une maison neuve achetée en VEFA le 10 septembre 2020.

J'etais accompagné d'un huissier de justice, nous avons relevé plus de 70 réserves dont certaines majeures.

pris à la gorge car j'avais déposé mon préavis de départ j'ai tenté d'accepté la livraison avec consignation.

le promoteur a refusé la consignation... donc la remise des clés (devant huissier !)

dans le contrat de réservation un paragraphe existe quant à la possibilité de consigner les 5 % en cas de réserves mais il n'apparaît pas dans l'acte notarié...qui, si j'ai bien compris annule et remplace tout documents antérieurs.

je précise également que le promoteur n'a pas en sa possession l,attestation d'achèvement qu'il aurait dû m'envoyer avec l'appel de fond livraison.

il à voulu me livrer sans portail, portillon, clôture et surtout avec une porte de garage cassé et ouverte qui donne accès libre chez moi.

j'ai trouvé un avocat spécialisé CCH mais il ne reçoit pas en cabinet (cause covid), il est très sollicité et peu joignable.

comment peut on tenter de me livrer sans l'attestation d'achèvement ? Surtout que j'ai assuré mon bien que je n'ai pas encore ..

merci d'avance pour des infos qui pourrait m'aider à faire évoluer ma situation positivement



bien à vous

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter