Livraison MAISON VEFA

Publié le 14/09/2020 Vu 103 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/09/2020 15:13

Bonjour,



j'aurai dû être livré d'une maison neuve achetée en VEFA le 10 septembre 2020.

J'etais accompagné d'un huissier de justice, nous avons relevé plus de 70 réserves dont certaines majeures.

pris à la gorge car j'avais déposé mon préavis de départ j'ai tenté d'accepté la livraison avec consignation.

le promoteur a refusé la consignation... donc la remise des clés (devant huissier !)

dans le contrat de réservation un paragraphe existe quant à la possibilité de consigner les 5 % en cas de réserves mais il n'apparaît pas dans l'acte notarié...qui, si j'ai bien compris annule et remplace tout documents antérieurs.

je précise également que le promoteur n'a pas en sa possession l,attestation d'achèvement qu'il aurait dû m'envoyer avec l'appel de fond livraison.

il à voulu me livrer sans portail, portillon, clôture et surtout avec une porte de garage cassé et ouverte qui donne accès libre chez moi.

j'ai trouvé un avocat spécialisé CCH mais il ne reçoit pas en cabinet (cause covid), il est très sollicité et peu joignable.

comment peut on tenter de me livrer sans l'attestation d'achèvement ? Surtout que j'ai assuré mon bien que je n'ai pas encore ..

merci d'avance pour des infos qui pourrait m'aider à faire évoluer ma situation positivement



bien à vous

14/09/2020 16:06

Bonjour,

La livraison se fait à la réception. La réception se fait contradictoirement, éventuellement avec réserves, et non sur simple attestation du constructeur. Elle peut très bien se faire avec portails et clôture en réserve.

Il faut prendre rendez-vous avec le constructeur. Vous auriez intérêt à vous faire assister d'un homme de l'art (architecte) plutôt que d'un homme de loi, huissier ou avocat.

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