Locataire décédé en février, maison toujours pas vidée en juin

Publié le 29/06/2019 Vu 421 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/06/2019 18:33

Bonjour

Depuis le 15 septembre 2017 nous avons loué, via une agence, notre maison en non meublé.

Le locataire est décédé en février et la maison n'est toujours pas vidée de ses meubles. Le dossier de succession risque de durer.

Nous aimerions la vendre et 2 acheteurs sont intéressés. Seulement l'accès est interdit.

Quels sont les recours possibles ?

Est-ce à l'agence qui gère la location de faire intervenir en huissier afin qu'il viennent faire un récapitulatif des meubles et les faire déposer dans un garde meuble ? est-ce à elle de régler ?

Quelles sont réellement les démarches à effectuer.

Plus aucun loyer n'est payé depuis mars car les comptes sont bloqués, la aussi que pouvons nous faire ?

Merci pour votre réponse Dernière modification : 29/06/2019

29/06/2019 19:03

Bonjour,
Le bail est annulé par le décès, vous y avez donc accès, mais la famille doit vider le logement.
Les héritiers vous doivent une indemnité, qui correspond au montant du loyer et les charges que le défunt n’avait pas payés ainsi que les éventuelles dégradations constatées durant l’état des lieux.
L’art.14-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet de reprendre le logement . La procédure doit être diligentée par un huissier de justice, assez rapide, mais ensuite, si pas de réaction, vous devrez tenir le meublant à disposition des héritiers.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter