Locataire qui sous loue sans mon accord et en ligne sur un site

Sujet vu 114 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/18 à 12:53

Marechal dominique, Var, Posté le 12/08/2018 à 12:53
1 message(s), Inscription le 12/08/2018
J ai une locataire qui sous loue mon appartement sans mon accord et j ai vu mon appart sur un site internet je peux lui donner conges en combien de temps ?
Dois je attendre la fin du bail pour motif sérieux ou ai je un autre recours
Merci

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miyako, Ain, Posté le 12/08/2018 à 17:06
2625 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
C'est une cause de rupture du bail,mais il faudra saisir le juge d'instance en procédure sur le fond et non en référé .
Il faut écrire une lettre recommandée AR à votre locataire le mettant en demeure de cesser immédiatement la sous location .
Il faudra apporter la preuve :nom sur la boite aux lettres,preuve de la sous location du paiement d'un sous loyer.L'annonce sur internet ,ce ne sera pas suffisant.
Un conseil,faites enregistrer votre bail aux impôts,cela lui donne une valeur certaine et cela ne coûte pas cher,c'est immédiat sans rendez vous.
Amicalement vôtre
suji KENZO


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