Location duree déterminée de 1 an

Publié le 09/02/2010 Vu 1265 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/02/2010 12:11

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un apartement que je voudrais louer pendan t1 and.
Est-ce possible légalement et comment dois-je procéder?

merci d'avance pour votre retour,
A. Rigal

09/02/2010 12:58

Bonjour.
..La loi du 6 juillet 1989, par son article 11, énonce que le
bailleur peut souscrire avec le locataire, un bail réduit mais
d'au moins d'une durée de 12 mois, en invoquant un motif familial
ou professionnel.
Le bailleur a l'obligation d'informer le locataire, par lettre
recommandée, 2 mois avant la fin du bail, que l'événement invoqué
dans le bail, va bien se réaliser et que le logement sera bien
repris à la date convenue !.
Si la réalisation de l'événement invoqué est différé, le bailleur
a le droit de reporter , la date d'échéance du bail, une seule fois,
a condition, d'informer le locataire 2 mois avant la fin du bail.
Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, ou si le bailleur
n'informe pas le locataire....le bail de 12 mois se transforme
automatiquement en un bail d'une durée de 3 ans................
...Pour un meublé, le bail est d'une durée de 12 mois , avec
tacite reconduction du bail........
...Mardi 9 Février 2010/ 13 heures/

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