j'aimerai savoir comment se calcule la vétusté

Publié le Vu 4910 fois 1 Par saraton
21/10/2009 10:10

Bonjour,
Cela fait 18 ans que je vis dans un appartement HLM je le quitte a été fait un pré état des lieux .
Je vois qu'il abuse sur les tappisseries et plafond
j'aimerai savoir si il y a une grille de vétusté afin de comparer car on me demande 1500€
Etant au RSA,qu'alors que j'aitoujours payé mes loyers je ne sais comment faire
Merci pour vos réponses que j'attend avec impatience
cordialement

21/10/2009 10:58

ADIL de la Loire Atlantique - 6 rue de l'Arche Sèche 44 000 Nantes 02 40 89 30 15

Bonjour, 1500 euros de frais de remise en état c'est en effet excessif pour un appartement occupé depuis plus de 18 ans, il y a la vétusté due à l'usage qui incombe au bailleur, vous avez bien versé des loyers durant ces 18 années en tant que locataire, contactez l'Association ADIL de Nantes, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires, tenez bon, cordialement.

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La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose :

Article 7 : « Le locataire est obligé :


c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur (…)

d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement (…) et les menues réparations locatives :

(…) sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».

En référence à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la vétusté s’entend de l’usure normale liée à l’utilisation de la chose louée : elle est à la charge du propriétaire.

Il en est de même pour les réparations occasionnées par la malfaçon, vice de construction ou de fabrication, cas fortuit ou force majeure.

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