Antenne tv locataire

Publié le 12/11/2020 Vu 220 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/11/2020 15:42

Bonjour,

J'ai une prise d'antenne tv dans l'appartement que je loue maïs elle ne marche pas.

La mise en fonction est elle une obligation pour le propriétaire??

Merci par avance

12/11/2020 16:09

Bonjour,



je vous suggère de rentrer en contact avec votre propriétaire bailleur ou avec l'agence immobilière syndic de copro si tel est le cas.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

12/11/2020 16:34

Bonjour,

Il n'y a pas légalement l'obligation pour le bailleur d'installer une antenne tv si ce n'est pas prévu au contrat de location, en revanche, s'il y a une prise dans l'appartement, elle devrait être en état de marche comme tous les autres équipements...

D'autre part, l'art. 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit notamment :


Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Le contrat de location précise :

---

5° La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun, ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication




__________________________
Cordialement.
P.M.

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