Appartement meublé avec facture EDF ss compteur

Publié le 19/07/2015 Vu 714 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/07/2015 14:32

Bonjour,

J'occupe actuellement un studio meublé de 30m² env avec des provisions sur charge de 70 Euros par mois (EDF + Eau)
La propriétaire réalisé chaque année une régulation des provisions sur charge avec les consommations réelles.

> Pour l'eau, l'appartement meublé dispose d'un compteur séparé : OK
> Pour EDF, un compteur général distribue 2 appartements, le mien + celui de mon voisin qui dispose à priori d'un sous compteur.

La propriétaire m'envoie donc chaque année des tableaux de calculs pour justifier les sommes dues et les consommations électriques HP / HC du sous compteur ne semblent pas clairement identifiées. De plus, les sommes demandées me semblent énormes (225 Euros demandés en supplément pour cette année en plus des 840 Euros de provisions déjà versés.
Un électricien est venu faire une réparation cette année, il a indiqué que le circuit électrique du logement est mal fait voire dangereux.

Bref, les sommes demandées par le propriétaire me semblent démesurées pour un appartement de 30m² maxi sachant que je suis économe en énergie.

Questions :
> Le propriétaire a - t - il le droit de facturer des surplus de consommation de charge dans le cas d'un meublé avec des charges mensuelles fixes ?
> L'utilisation d'un sous compteur est - il autorisé ?

D'après le blog, ce n'est pas le cas.

D'avance merci pour votre aide,
Pierre.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.