Avis d expultion 6 jours en retard

Publié le Vu 409 fois 0 Par wanda1961
22/10/2014 12:21

mon propriaitaire ma envoyer une lettre d expultion en retard de six jours. il aurait du m envoyer la lettre le 13 octobre ,avant la date de preavis. J AI UN BAIL RENOUVELABLE TOUS LES 3 ans.a t il le droit de m expulser. il pretend sur la lettre qu il voudrait mettre sa fille dans le logement. a t il le droit?
la date de preavis commencait du 14 octobre 2014 au 14 avril 2015.IL AURAIT DU M ENVOYER LA LETTRE D EXPULTION AVANT LE 14 OCTOBRE 2014.c est a dire 6 mois avant, je l ai recu le 19 octobre 2014. sur la lettre recommander, il pretant vouloir mettre sa fille dans le logement, a t il le droit?le propriaitaire voudrait mettre sa fille dans le logement que j occupe le 14 avril 2015, a t il le droit?

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