un bail civil pour la location d'un terrain nu pour stationnement est-il soumis à la TVA ?

Question

1 message

16/11/2023 07:11

Bonjour, je suis un particulier qui a loué un terrain nu non aménagé à une entreprise de transport à usage de stationnement dans le cadre d'un bail civil pour un loyer annuel de 60000 euros. Ce loyer est-il soumis soumis à la TVA? Si oui, puis-je reverser cette TVA payée par le locataire sans devoir créer une entreprise ? J'ai 70 ans à la retraite,je me vois mal tenir une comptabilité pendant 20 ans. Serais-je obligé de payer des cotisations maladie et retraite à l'URSSAF ?

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Marck.ESP · Answer 1 · 16/11/2023

Superviseur

7162 messages

16/11/2023 07:24

Bonjour et bienvenue

Vous avez dû établir un contrat de bail, précise-t-il une notion de TVA ?

Normalement, vous devez déclarer les revenus fonciers provenant de la location du terrain dans votre déclaration de revenus annuelle.

L'article 261 D-2° du CGI exonère de TVA les locations de terrains non aménagés et de locaux nus.

Mais ce principe est assorti d'exceptions concernant notamment certaines locations auxquelles la jurisprudence du Conseil d'État attribue un caractère commercial, et les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules.

Je vous conseille de poser la question via votre espace, sur https://cfspart.impots.gouv.fr/
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.