Bail locatif oral très ancien : mois de caution et préavis ?

Publié le 10/02/2021 Vu 255 fois 2 Par
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10/02/2021 16:19

Bonjour,

Mes parents (très agés) sont en location depuis 54 ans. Ils n'ont pas de bail écrit. Ils doivent quitter leur appartement pour des raisons de santé. Ils souhaitent savoir combien de mois de préavis ils doivent aux prpriétaires. Peuvent-ils récupérer leurs trois de caution? (quel montant ? )

Merci pour vos conseils

10/02/2021 16:37

Bonjour,

Même si le bail est très ancien et simplement oral, il est soumis aux dispositions impératives de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation. Pour donner son congé, le locataire doit respecter un préavis de trois mois, délai réduit à un mois en zone tendue.

Ils pourront récupérer leur dépôt de garantie à condition qu'ils en aient versé un et qu'ils en aient conservé la preuve. Cela paraît douteux.

10/02/2021 18:07

Bonjour,

Le délai de préavis est réduit à un mois pour les locataires de plus de 60 ans qui quittent leur appartement pour raison de santé sur production d'un certificat médical suivant l'art. 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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