
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Est-ce qu'il est possible de faire un bail saisonnier pour un local professionnel de 4 mois et de s'engager à le renouveler un certain nombre d'années à la même personne ?
Y-at'il un cadre légal pour ça ?
Bonjour
Pour un bail civil, les clauses sont librement négociées.
Prévoyez aussi les conditions de résiliation et de résolution.
bonjour
il s'agirait donc d'un bail selon le code civil et non un bail saisonnier
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