un bailleur à t-il le droit de me réclamer la somme de l'art 700 du jugement à mon loyer

Bonjour,

je souhaite savoir si mon bailleur social peut mettre dans mon avis d'échéance de loyer l'art 700 NCPC du jugement et me demander de le payer avec mon loyer? et également les frais de poursuite ? Je n'ai que l'ass, je paie mon loyer en temps et en heure.

Mon bailleur ne voulant pas faire les travaux qui lui incombe, j'ai fait des tas de démarches àmiable et pour finir de l'assigner en justice, il me harcèle au téléphone pour savoir quand je vais payer la somme correspondant à cette article même avant que je n'ai eu connaissance par un huissier qui m'a donné en main propre le dit jugement.

Je n'ai pas eu d'autre visite de qui que se soit ni reçu de lettre , ni d'injonction de payer et je vois aujourd'hui qu'il me met en plus dans le loyer des frais de poursuites.

Je vous remercie d'avance de votre réponse,

Je ne sais pas comment me défendre . Dernière modification : 20/12/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

Eh oui, il a le droit.

Lisez bien tout le jugement.

Vous avez assigné votre bailleur, malheureusement le tribunal vous a donné tort et vous a condamné à une certaine somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui correspond à une parties des honoraires de l’avocat du bailleur.

Vous avez aussi été condamné aux dépens. C’est vous qui allez payer l’huissier qui vous a signifié le jugement.

La lettre qui vous dit de payer, maintenant vous l’avez. L’huissier vous l’a apportée.
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