bailleur fait changer bouche de vmc sans demande de ma part

Publié le 13/12/2008 Vu 2248 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/12/2008 07:58

suite a des taches d'humidité sur les pentes(je suis dans les toits)mon bailleur m'annonce qu'il va faire nettoyer les conduits de la vmc de l'immeuble.
une huitaine de jours plus tard un plombier de la société de maintenance s'annonce en précisant qu'il etait envoyer par le bailleur pour changer la bouche de vmc de ma cuisine (qui fonctionnait tout a fait normalement)
etant envoyer par le bailleur ma femme l'a laisser faire,depuis mon bailleur me réclame le reglement de cette intervention alors que je ne leurs ai fait aucune demande et que je me repete ma bouche d'extraction vmc fonctionnait tres bien.
puis-je contester.merci d'avance

13/12/2008 10:28

Bonjour,

Premièrement, assurez vous que lors de la visite du plombier vous n'avez rien signé acceptant de payer quoique ce soit.

Quant aux travaux réalisés : s'ils sont de l'ordre de travaux de la vie courante, ils sont à votre charge. Si ce n'est pas le cas, ils sont à la charge du propriétaire. Il semblerait que puisque les travaux réalisés ont pour finalité le maintien en l'état du bien, ils sont à la charge de votre propriétaire.

un article à lire :
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=2805

Un second (à peu près la même chose, peut-être un peu plus facile à lire) :
http://www.lesiteimmobilier.com/info-logement/obligation-parties.aspx?panel=1-3

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter