Assurance clos et couvert

Publié le 12/09/2020 Vu 833 fois 4 Par
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11/09/2020 17:36

bjr.

Un bailleur a t il droit de faire payer aux locataires son assurance clos et court dans les charges annuelles ? Dernière modification : 12/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

11/09/2020 18:05

Bonjour,

Les charges locatives que peut récupérer le bailleur sont limitativement énumérées au Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables...

Je vous propose aussi ce dossier...

Ainsi vous verrez que cette assurance n'est pas récupérable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/09/2020 21:37

Bonsoir
Comme la PNO, cette assurance est déductible du revenu foncier par le propriétaire, mais n'est pas récupérée auprès du locataire.

11/09/2020 23:56

Merci pour vos reponses.

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