Assurance clos et couvert

Publié le 12/09/2020 Vu 429 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/09/2020 17:36

bjr.

Un bailleur a t il droit de faire payer aux locataires son assurance clos et court dans les charges annuelles ? Dernière modification : 12/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

11/09/2020 18:05

Bonjour,

Les charges locatives que peut récupérer le bailleur sont limitativement énumérées au Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables...

Je vous propose aussi ce dossier...

Ainsi vous verrez que cette assurance n'est pas récupérable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

11/09/2020 21:37

Bonsoir
Comme la PNO, cette assurance est déductible du revenu foncier par le propriétaire, mais n'est pas récupérée auprès du locataire.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

11/09/2020 23:56

Merci pour vos reponses.

Superviseur

12/09/2020 21:01

Avec plaisir
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.