Assurance du locataire - assurance résiliée

Publié le 29/11/2018 Vu 295 fois 1 Par
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29/11/2018 09:47

Bonjour,
Je loue une petite maison à une personne qui ne me verse plus sa part de loyer depuis 6 mois. J'ai essayé de la contacter, blackout total.
En creusant un peu, j'ai constaté que le contrat d'assurance dont elle m'a fourni l'attestation pour entrer dans les lieux a été résilié pour non paiement de cotisation au mois de mars cette année.
Bien entendu, elle n'a pas réagi à ma demande d'une nouvelle attestation. Et même si c'était le cas, y compris en cas de résiliation du bail en faisant jouer la clause résolutoire, comment puis-je être sûr qu'il n'y aura pas une nouvelle résiliation ? Quelles sont dans ce cas les précautions à prendre ?
Merci.

29/11/2018 13:15

Bonjour Alan Arbraz,

Aux termes de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, par défaut de la remise de l’attestation d’assurance par le locataire après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

Le problème sera ensuite que cette avance de prime d'assurance vous soit restituée.

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