9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Madame, Monsieur,
Depuis le 1er septembre 1999 je suis locataire d'un logement communale dont la convention pour la réhabilitation est caduque depuis juillet 2007.
Le premier bail s'est achevé le 30 juin 2000 avec tacite reconduction à la volonté du preneur pour des périodes de 3 ans.
- Quelle est la date du terme de mon contrat ? 1er juillet ou 1er septembre et de quelle date part le cycle de mon bail sur 3 ans.
La commune a délibéré en avril 2010 pour augmenter le loyer comme suit :
(loyer en avril 2010 : 257,19€)
au 1er juillet 2010 : 288,05€
au 1er juillet 2011 : 322,61€
au 1er juillet 2012 : 361,33€
au 1er juillet 2013 : 404,69€
au 1er juillet 2014 : 453,25€
- J'ai accepté et signé le nouveau bail de juillet 2010 avec l'augmentation.
Puis-je refuser les suivantes ?
- L'étalement de l'augmentation est-il légal ?
Peuvent-ils l'augmenter en une seule fois, suite à un nouveau délibéré ?
- Où puis-je trouver les références de loyer moyen ?
Ce loyer moyen tient-il compte de la situation de la commune (moins de 150 habitants, pas de commerce, ni de moyen de transport collectif)? Du fait que c'est un appartement sans terrasse, jardin ou garage ?
- Puis-je être mise à la porte si je refuse l'augmentation dans 2 ans et si oui à quelle date ?
Je vous remercie par avance, sincères salutations.
