AUGMENTATION DU LOYER POUR 2015

Publié le 29/07/2015 Vu 797 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/07/2015 18:57

Bonjour ,
En date du 15 juillet 2013 j'ai loué une maison ,en 2014 je n'ai pas procédé à l'augmentation du loyer ,à ce je souhaiterai l'augmenter dois-je prendre l'IRL du 2ème trimestre de 2013 ou celui du 2ème trimestre de 2014 .
Merci de vos réponses .

29/07/2015 18:06

Bonjour,

Vous avez fait un bail ?

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1311.xhtml

Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail. Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail

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