augmenter loyer pour travaux

Publié le 14/09/2023 Vu 652 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/09/2023 11:08

Bonjour,

proprietaires d'un appartement mis en location, nous n'avons pas coché la case "révision annuelle du loyer" du bail lors de sa signature, il y a plusieurs années.
Celui ci arrive à échéance en novembre et nous avons remplacé les fenêtres au cours de l'année pour une meilleure isolation.
Pouvons nous répercuter ces frais sur le montant du loyer ?

Merci d'avance.

14/09/2023 11:34

Bonjour,

Le remplacement des fenêtres n'est pas une charge récupérable, donc non.

Les conditions pour augmenter le loyer sont très encadrées.

Il vous faut l'accord du locataire pour un avenant au bail :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

Sinon vous devez prouver que le loyer est manisfestement sous-évalué :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

et éventuellement avoir recours au tribunal si le locataire conteste l'augmentation que vous proposez.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

95 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis