Un avis d'expulsion et une prononcé de date

Publié le 30/08/2015 Vu 706 fois 0 Par
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30/08/2015 21:15

Bonjour,
je m'étais retrouvé un jour dans les impayés de loyer, après jugement mon bailleur a résilié le contrat et le tribunal a prononcé l'expulsion et la police m'avait prononcé la date d'expulsion, après un rappel de mon APL chez le bailleur, je n'ai jamais compris jusqu'à présent je suis toujours dans mon appartement et paie mon loyer régulièrement et reçois aussi mes quittances normalement me signifiant des soldes antérieurs.

Un baisse de mon APL depuis le mois de mars a creusé ma dette du coût mon bailleur par voie d'un huissier m'envois un avis d'expulsion deux jours après une prononcé de date par la police,mes questions sont celles-ci:

Est ce légal ce que fait mon bailleur ?
Doit-il pas recommencer la procédure comme avant ?
Doit-il pas nous envoyer un commandement de payer la dette.

Merci de me répondre au plus bref délais Dernière modification : 30/08/2015

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