BAES à la charge du locataire ou propriétaire dans le cas d'un ERP ?

Publié le 07/09/2020 Vu 173 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/09/2020 18:23

Bonjour,

La commune est propriétaire d'un bâtiment où se trouve la gendarmerie.

Les BAES sont hors d'usage.

Ma question : Qui doit assurer l'entretien de cet équipement de sécurité ? La gendarmerie ou la mairie ?

Merci

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