BAIL DE LOCATION changement de nom

Publié le 10/10/2018 Vu 672 fois 1 Par
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08/10/2018 12:09

Bonjour,
J'occupe seule (pour raisons professionnelles) un logement. Lors de la signature du bail en 2015, celui-ci a été rédigé au nom de mon mari. Cependant, j'assume seule le règlement du loyer et des charges. Je souhaite faire modifier le bail et le faire mettre à mon nom de jeune fille (dans l'attente d'un divorce). Quelle procédure doit être effectuée (avenant ou nouveau bail) ?

10/10/2018 09:54

Bonjour FLANET Martine,
Cela n'est pas aussi simple que cela paraît.

En effet, s'il importe peu que le bail soit au nom de votre mari et signé par lui seul, puisqu'en vertu du premier alinéa de l'article 1751 du Code civil la Loi vous considère comme cotitulaire au contrat, en même temps, pour que ce principe puisse s'appliquer, il faut que vous ayez vécu ensemble dans ce logement ne serait-ce que quelques années ou que quelques mois.

Or, ce n'est pas le cas puisque vous dites l'avoir occupée pour des raisons professionnelles.

Si le faisant comme si est possible par l'ignorance du bailleur de ce fait, qu'il n'a pas été question dans le divorce d'attribution de ce logement, vous restez locataire, mais vous devez informé votre bailleur de cette situation (même en attente du prononcé du divorce) qui peut la considérer autrement que celle initiale à la signature du bail si les garanties du paiement des loyers sont à ses yeux modifiées ce, combien même c'est seulement par vous que les loyers ont été réglés.

Le tout de ce qui précède pour vous dire qu'il n'y a pratiquement aucune chance que ce bail fasse l'objet d'un seul avenant.

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