Fin de bail et reprise logement

Publié le 14/01/2010 Vu 2959 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/12/2009 16:15

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un logement à PARIS. J'ai donné congé à mes locataires au mois de juin 2009 pour reprise de l'appartement au bénéfice de ma fille.
Les personnes ne payent plus de loyer et ne veulent pas quitter les lieux.
Si cela tarde de trop, je crains que ma fille ne doive prendre d'autres dispositions pour se loger.
Combien de temps suis-je sensée garder l'appartement pour reprise par un descendant avant de pouvoir le vendre ?

Merci de votre réponse.

Cordialement.

11/01/2010 13:56

Monsieur,

Il n'existe pas de contrôle a-priori. En d'autres termes, le juge n'a pas à contrôler si le congé aux fins de reprise pour habiter est ou non justifié.

Ce contrôle a-priori sera néanmoins exercé si le locataire peut établir, qu'à l'époque de la délivrance du congé, le bailleur avait une intention frauduleuse et que par exemple son intention était, dès cette époque, de relouer le logement.

Il existe en revanche un contrôle judiciaire a postériori.

La loi n'impose aucune obligation d'habiter effectivement le logement pendant une durée determinée.

Mais le juge peut néanmoins sanctionner des hypothèses de reprise frauduleuse.

Ce qui importe c'est que l'occupation soit d'une durée suffisante c'est à dire qu'elle ne laisse pas supposer l'existence d'une fraude.

La jurisprudence est relativement abondante. Quelques exemples.

Cour d'appel de Pau : Fraude établie en cas de relocation mois de 7 mois après la date d'effet du congé pour un loyer représentant 270 % de celui payé par le locataire évincé.

Cour d'appel de Douai : relocation 2 ans après l'éviction du locataire sans occupation après le congé.

Restant à votre disposition.

Cordialement

Isaac LOUBATON
Avocat à la Cour
01.72.38.35.39.

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