Boite aux lettres vendaliser

Question

1 message

15/02/2018 11:05

Bonjour a tous voici mon agacement depuis juin 2017 ma boite aux lettres a était vendalisee(porte enlevée) et mon organisme bailleur me soutient que c'est a moi de payer les réparations. J'ai déposer plainte contre x et mon assurance habitation ne prend pas en charge la porte de la boite aux lettres .D'apres le decret 87-712 c'est a ma charge .J'ai envoyer 3 courriers a mon organisme bailleur (le premier le 22 juin 2017,22 novembre 2017 avec AR et 22 janvier 2018 avec AR et aucune reponse de leur part( c'est un manque de respect total) d'apres certains commentaires sur votre forum,je serais dans mon droit J ai contacte l'ADIL 33 ils me répondes dans mon sens.ALORS S'IL VOUS PLAIT DONNER MOI UNE REPONSE PRECISE PARCE QUE JE N'EN PEUT PLUS D'ETRES BALADER PAR C'EST GENS LA Merci beaucoup a tous

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Visiteur · Answer 1 · 15/02/2018

15/02/2018 11:59

Bjr,
Je pense que si l'auteur n'est pas identifié, c’est au bailleur d’assurer le paiement de la réparation. Le locataire ne peut être tenu des dégradations survenues pendant la durée du contrat et réalisées par des tiers non introduits par lui (pour un logement loué nu à titre de résidence principale ; loi du 6.7.1989, article 7-c).
S’agissant d’un immeuble en copropriété et sous réserve de son règlement, les boîtes aux lettres sont en principe des parties privatives relevant de la responsabilité du copropriétaire.