Boite aux lettres vendaliser

Publié le 15/02/2018 Vu 751 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/02/2018 11:05

Bonjour a tous voici mon agacement depuis juin 2017 ma boite aux lettres a était vendalisee(porte enlevée) et mon organisme bailleur me soutient que c'est a moi de payer les réparations. J'ai déposer plainte contre x et mon assurance habitation ne prend pas en charge la porte de la boite aux lettres .D'apres le decret 87-712 c'est a ma charge .J'ai envoyer 3 courriers a mon organisme bailleur (le premier le 22 juin 2017,22 novembre 2017 avec AR et 22 janvier 2018 avec AR et aucune reponse de leur part( c'est un manque de respect total) d'apres certains commentaires sur votre forum,je serais dans mon droit J ai contacte l'ADIL 33 ils me répondes dans mon sens.ALORS S'IL VOUS PLAIT DONNER MOI UNE REPONSE PRECISE PARCE QUE JE N'EN PEUT PLUS D'ETRES BALADER PAR C'EST GENS LA Merci beaucoup a tous

15/02/2018 11:59

Bjr,
Je pense que si l'auteur n'est pas identifié, c’est au bailleur d’assurer le paiement de la réparation. Le locataire ne peut être tenu des dégradations survenues pendant la durée du contrat et réalisées par des tiers non introduits par lui (pour un logement loué nu à titre de résidence principale ; loi du 6.7.1989, article 7-c).
S’agissant d’un immeuble en copropriété et sous réserve de son règlement, les boîtes aux lettres sont en principe des parties privatives relevant de la responsabilité du copropriétaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter