Changement d'exploitant par un inconnu non identifiable

Publié le 15/12/2013 Vu 742 fois 0 Par
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15/12/2013 09:08

Bonjour,
Outre un problème de loyers payés "partiellement" la gérante de la société (sarl) qui loue mon local commercial fait des choses pas très légales à mon goût. En effet, elle à changée son enseigne commercial, changer la marchandises en ventes (code APE différent ) non autorisées dans le bail. En plus elle n'est plus présente dans le magasin et "semble" avoir remis son affaire à un tiers personne sans aucune modification des ses status, ni au greffe du tribunal,. Pour conclure la personne inconnue qui occupe le magasin tout les jours refuse de me donner son identité (je suis le propriétaire du local) ni de me fournir le moindre document concernant son "activité" dans mon local.
Un constat d'huissier a été effectué mais m'a dit ne pas avoir le droit de demander l'identité des occupant de local,
par contre lui a signifié que l'activité qu'il y exerce n'est pas autorisée par le bail.
Qu'en pensez vous ??

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