CLAUSE RESOLUTOIRE BAIL LOCATION

Publié le 30/09/2015 Vu 615 fois 0 Par
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30/09/2015 11:44

Bonjour,
En tant que propriétaire, je souhaite mettre fin au bail de mes locataires en utilisant la clause résolutoire : défaut d'assurance habitation. Je sais que je dois faire délivrer par huissier un commandement de délivrance d'attestation sous un mois. Si cette attestation n'est pas produite d'ici un mois, puis-je demander dans un 1er temps à mes locataires de partir sans faire intervenir un juge pour expulsion ? En effet, il se peut qu'ils s'éxécutent et qu'ils ne veuillent pas rester dans l'appartement.

Pour cela,je m'appuie sur le texte trouvé ci-dessous :

"Si le locataire n’est pas assuré contre les risques locatifs, le propriétaire doit faire notifier un commandement de produire une attestation d’assurance à jour par huissier au locataire.
Le locataire a un mois pour s’exécuter. A défaut de respecter ce délai d’un mois, la nullité du bail est acquise au propriétaire.
Contrairement au loyer, le juge n’a pas la faculté d’accorder des délais."


Par contre, s'ils restent malgré tout, je sais que je dois faire appel à juge pour l'expulsion. Mais nous arrivons sur la trève hivernale et il faudra que j'attende, je voudrais donc le tenter comme cela si c'est possible car je pense qu'ils n'ont aucune assurance (sachant qu'en plus, ils ne paient plus leurs loyers et qu'ils ont des litiges avec les voisins pour troubles et nuisances sonores...)

Merci de votre aide.

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