CLOTURE DOSSIER LOCATION IMMOBILIERE

Publié le Vu 185 fois 1 Par mfrance89
12/12/2018 16:11

Bonjour
Mes enfants étaient locataire d'un logement qu'ils ont maintenant quittés depuis plus de 2 mois dont je suis cautionnaire.
Le préavis était de 1 mois - zone tendue - l'état des lieux a été établi et les clés rendues.
Or plus de 2 mois après ils ont réclamé plusieurs fois la restitution du dépot de garantie et toujours pas de réponse.
En qualité de cautionnaire, puis-je intervenir en adressant à l'agence un mail (est-ce valable ?) ou un courrier pour que ce dossier soit cloturé.
Merci
Cordialement

13/12/2018 07:26

Bonjour mfrance89,

Votre qualité de caution ne vous permet pas d'agir au nom de vos enfants mais vos enfants ou vous pour eux, devez encore adresser une LRAR factuelle au bailleur (et non plus à son mandataire), ajoutant que, conformément aux dispositions de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui énoncent en son sein que :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » ;

vous entendez à ce que son défaut de restitution à ce jour dans les délais, soit appliquée cette majoration au moment de la délivrance de votre montant du dépôt de garantie, qu'à défaut vous soumettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense de consommateurs pour la suite à lui donner.

Cordialement.

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