Comment obtenir juridiquement l'effacement de sa dette locative!

Publié le 28/01/2017 Vu 884 fois 0 Par
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28/01/2017 20:25

Bonjour,
Il ne s'agit pas réellement d'une question, mais d'une info, une mise en garde auprès des bailleurs!. Merci d'avance pour d'éventuels commentaires. Ma locataire en est à son 2ème dossier de surendettement. Dans le 1er, elle a obtenu de la Commission, l'étalement du règlement de sa dette. Forte de cette 1ère expérience, elle a déposé un 2ème dossier, en faisant de fausses déclarations (en omettant par exemple des aides de la CAF!) afin que les dépenses soient légèrement supérieures aux recettes, quelques euros suffisent. Le Tribunal d'Instance d'Antibes a homologué par ordonnance la recommandation de la Commission, à savoir "effacement total des dettes", sans aucune contrainte, au motif que la situation de la débitrice est "irrémédiablement compromise". Il est évident que j'ai envoyé plein de courriers à la Commission et au TI, avec éléments factuels prouvant que les déclarations étaient fausses, mais il n'en est tenu aucun compte. La Commission entérine d'office ce que lui dit la débitrice, et le TI suit systématiquement sa recommandation. Mon seul recours est de ma lancer dans d'interminables et coûteuses procédures judiciaires sans (malgré ma bonne foi et tous les éléments dont je dispose) avoir la moindre chance d'aboutir favorablement: le locataire est forcément la victime face à l'odieux propriétaire. J'ai informé la Fondation Abbé Pierre de cette "bonne nouvelle", elle qui annonce une "explosion des expulsions locatives": voilà un moyen pour tous locataires (honnêtes ou pas), de rester dans les murs, avec bénédiction juridique. J'ai fait copie au TI d'Antibes, en les félicitant pour leur merveilleuse et bienfaitrice "jurisprudence antiboise". Depuis, la dette de ma locataire a triplé, mais c'est vrai, elle sera toujours annulée, donc "pourquoi se géner"! A bientôt j'espère pour vos commentaires. Dernière modification : 28/01/2017

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