Communication des pièces justificatives lors contrôle des charges

Publié le 14/12/2013 Vu 1097 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/11/2013 13:07

Bonjour,
Locataire dans une copropriété, mon bailleur ne veut pas me donner les photocopies des pièces justificatives concernant certains postes de mes charges, même avec proposition de règlements des copies. Ai-je le droit de prendre en photos les factures dont je souhaite garder la trace et pouvoir les consulter tranquillement chez moi ?
Merci pour votre réponse.

30/11/2013 07:25

Bonjour,
A mon humble avis vous devriez télécharger la loi du 6 juillet 89 no 89-462 NOR : EQUX8910174L version consolidée au 22 11 2012 disponible sur légifrance
sinon n imaginez pas que votre bailleur va vous faire des copies alors que la loi ne l oblige au à présenter le document. Un bailleur qui a des milliers de locataires fera toujours le minimum légal. Vous adresser une copie ! Mais vous n y pensez pas : il faudrait un opérateur effectuant une recherche du dossier demandé, trouve le contrat litigieux, effectue une opération de manutention pour sortir le contrat du dossier, se rende jusqu'à une photocopieuse, copie le document, le place dans une enveloppe, y inscrive vos coordonnées, et se rende à la poste ! Pour le prix d un timbre ! C est à vous de vous transporter au siège pour demander à consulter le dossier qui sera simplement en principe à votre disposition! Si vous avez de la chance le contrat y sera, s ils ont une irrégularité à cacher, ils trouveront une pirouette illégale et vous aurez fait un déplacement pour rien, histoire de vous décourager à fourrer votre nez dans la surfacturation coutumière des bailleurs !

30/11/2013 10:51

Ma question était : suis-je en droit de faire une photo avec mon appareil photographique (donc aucun coût pour mon bailleur-propriétaire)de certaines factures litigieuses de mes charges ? Cela sous-entend, bien sûr, que je suis dans les bureaux de mon bailleur avec les factures à ma dispositions. Lui, peut-il légalement m'interdire de prendre les factures en photo ?

30/11/2013 10:55

Autre question : les gratifications de fin de carrière d'un gardien, dans une copropriété, sont-elles récupérables sur le locataire ? Je ne parle pas des indemnités départ en retraite, ni indemnités licenciement, lesquelles ne sont pas récupérables sur le locataire. Je dis bien : gratifications. Merci pour votre réponse et aide.

14/12/2013 12:34

Bonjour
Je reconnais bien la le problème qui n'existe pas vraiment, le législateur nous autorise à les consulter, sans plus de précision, le bailleur qui n a rien à cacher n'y verrait pas d objection d autant plus que lorsque vous demandez à consulter un dossier concernant la défense de vos intérêts, la justice a besoin d écrits, donc de photocopies payantes ou gratuites selon les cas et à vos frais pour les frais d envois postaux donc soit vous utilisez un photocopieurs soit un appareil photo. Ça m'étonnerait que votre bailleur vous présente le moindre argument juridique interdisant que vous soyez destinataire d une copie à vos frais. Mais il tentera sûrement de jouer avec le principe de l autorité et de vous prendre de haut et de jouer avec les mots pour vous enfumer s il n'a pas envie de vous voir embarquer des copies de documents qui démontrerait des abus de facturations de charges indues.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter