Congé pour vente avant la fin de mon bail.

Publié le Vu 1578 fois 1 Par vattheuer
04/11/2009 19:49

Bonjour,
Je suis locataire d'une maison de village qui appartient à la mairie (public).
Après plus de 20 ans de location, j'ai reçu une lettre recommandée du maire avec Objet : Congé pour vente.
Mon bail se terminant en 2013, je désire savoir si le maire a le droit de m'expulser à une date inférieur à mon bail pour motif de vente de la maison.
En vous remerciant par d'avance, veuillez agréer mes sincères salutations.

06/11/2009 15:41

Bonjour, je ne connais pas la réponse à votre question mais j'ai vu récemment un site de notaire gratuit qui peut peut être vous aider.
En tout cas moi il m'a été utile.

www.notaireconseil.fr

Bon courage.

Phil

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