Congé pour vente ,locataire qui ne part pas

Question

1 message

14/10/2020 22:21

bonjour, j'ai donné congé pour vente à ma locataire pour le 31 octobre. Elle m'a annoncé qu'elle n'arrivait pas à trouver un autre logement et qu'avec la trêve hivernale elle avait le temps de partir car je ne pouvais pas l'expulser. Elle est en retard de 2 mois et demi de loyer.

Que dois je faire pour demander l'expulsion ?

Merci

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ESP · Answer 1 · 15/10/2020

Superviseur

9706 messages

15/10/2020 09:05

Bonjour
Avant saisine du juge près le tribunal judiciaire ou de proximité, pour demander une ordonnance d!'expulsion, il serait nécessaire d'adresser une mise en demeure de quitter les lieux, avec rappel des 2 motifs,p et par LR/AR ou huissier.
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