Constat d’huissier

Bonjour,

je suis propriétaire d'une maison que j'ai mis en location.
Les locataires ont signé le bail et nous avons fait un état des lieux entrant. Les locataires ont posé congés, et il s'avère que je dois leur emprunter des frais sur le dépôt de garantie. Les locataires m'annoncent avoir fait un constat d'huissier entrant à leur frais après la remise des clés. Est ce valable et est ce que les propriétaires doivent être convoqués ou informés au préalable?

merci de vos réponses.

bonjour

l'EDL était il bien signé contradictoirement par toutes les parties?



les locataires ont la possibilité de compléter l'EDL entrant par un courrier en RAR au propriétaire dans un délai de 10 jours: l'ont ils fait ?



en outre ils ont la possibilité d'effectuer un constat par un commissaire de justice quand ils le souhaitent.... à leurs frais : le propriétaire n'est pas convoqué



comment a été fait l'EDL de sortie?



pour info : on n'emprunte pas des frais sur le DG

le propriétaire peut imputer une retenue sur le DG après comparaison entre les 2 EDL en établissant un décompte par la production d'un devis détaillé par poste

Bonjour.

Ce que le comprends, c'est que les locataires exigent un remboursement des frais de constat d'huissier pour leur EdL de sortie non contradictoire.


il s'avère que je dois leur emprunter des frais sur le dépôt de garantie

Il faudrait donc lire "il s'avère(rait) que je dois leur rembourser des frais en sus du dépôt de garantie. Conditionnel car il ne s'avère rien du tout, à mon avis.


Les locataires ont posé congés,

Les locataires ont délivré un congé (c'est au travail qu'on pose des congés).

Bonjour,

Merci de votre réponse. Pour être plus précise, voila les éléments:

- Bail et état des lieux signés et faits avec locataires et propriétaires. De là, remise des clés le même jour aux locataires.

- EDL par huissier fait à la demande des locataires , sans nous informer. Cet acte d'huissier à été réalisé aprés qu'ils aient eu les clés et que le 1er EDL soit signé des 2 parties.

- EDL de sortie fait avec les 2 parties (locataires et propriétaires) et mentionnant l'electro déffectueux lors du test devant les locataires.

- Facture pour réparation de l'electromenager envoyée aux locataires.

OK, j'avais mal compris. Et c'est toujours mieux de faire des paragraphes chronologiques et séparés, plutôt qu'un texte d'un seul tenant.

C'est donc lors de l'entrée que les locataires ont fait un second état des lieux d'entrée non contradictoire. On imagine que ce constat... constate l'électroménager défaillant ?

Justement je n'en sais rien. Les locataires disent que c'est de la vétusté.

- L'intervention de l'electricien à bien précisé que c'était dù à de l'eau dans le système d'allumage par un nettoyage à grandes eaux.

- Ils contestent le remplacement de l'electomenager.

- J'ai demandé le constat d'huissier qu'ils ont fait faire sans nous informer mais je n'ai toujours rien reçu.

- Ce second EDL non contraditoire et sans notre présence a t'il une valeur juridique?

De toute façon, il ne servirait potentiellement que s'il constatait que cet électroménager était déjà défecteux.

Si cet état des lieux est muet sur le sujet, il ne sert à rien ni à vous ni à eux, et reste à trancher entre vétusté et dégradation par faute.

Comme visiblement, les locataires argumentent sur une vétusté naturelle, c'est qu'ils n'argumentent pas sur une malfonction déjà présente à l'entrée.

de quel électro ménager parlez vous ?



était il bien indiqué en bon état à l'entrée?

si l'élecricien a bien précisé "eau dans le système d'allumage" sur son diagnostic : c'est OK pour une imputation sur le locataire



il ne suffit d'envoyer le devis ou la facture aux ex locataires, il faut établir un décompte locatif de sortie

Bonjour,

L’état des lieux est établi contradictoirement et ce n’est que lorsque l’état des lieux contradictoire est impossible qu’il est établi à frais partagés par un commissaire de justice qui doit aviser les parties avec un préavis de sept jours.

Les états des lieux d’entrée d’entrée et de sortie signés par les deux parties sont ce qui fait foi. Il ne sont contestables que si un vice du consentement prouvé, erreur, dol ou violence, les entache de nullité. Le constat contradictoire de l’état des lieux d’entrée prévaudra sur celui de l’huissier qui est unilatéral.

L’électroménager dont la défaillance n’est pas mentionnée sur l’état des lieux d’entrée et qui n’a fait l’objet d’aucune réclamation dans les dix jours est présumé avoir été en bon état de fonctionnement lors de l’entrée.

Les locataires affirment que l’électroménager n’est atteint que de vétusté. Selon vous ce serait plutôt un défaut d’entretien ce qui paraît assez crédible.
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