contrat de bail/quittance de loyer

Publié le 28/12/2012 Vu 1666 fois 1 Par
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27/12/2012 20:27

bonsoir,

ma concubine et moi sommes séparé, sachant que nous payons le loyer ensemble,et que je suis actuellement pas dans l'appartement à cause du travail, déplacement etc..., elle a mis les quittances de loyer son nom seulement.est ce que mon bailleur peut refuser de me donner une quittance de loyer sachant que nous avons signé le bail ensemble?

28/12/2012 00:06

l’article 11 de la loi du 29 décembre 1977 dispose: «tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d’une quittance ou d’un reçu à l’occasion d’un règlement effectué par lui».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 confirme et précise cette obligation: «le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges».

En l'espèce si vous occupez réellement et de bonne fois votre logement, et que vous payez régulièrement votre loyer, votre bailleur est tenu de vous délivrer une quittance de loyer. Votre nom étant également sur le contrat de bail, la quittance devrait être au deux noms. Cdt,

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