Défaut d'assurance du cybercafé

Publié le 04/07/2015 Vu 719 fois 0 Par
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04/07/2015 11:19

bonjour
mon locataire qui exploite un cybercafé n'a pas présenté la copie d'attestation d'assurance depuis plu d'un an malgré les courriers en recommandés et signifié par huissier.
je peux porter plainte au commissariat?
ou écrire au juge de proximité?

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