Defaut d'assurance location.

Publié le 14/06/2015 Vu 716 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/06/2015 17:58

Bonsoir,
En tant que bailleur, j’aurais aimé savoir quelle est la procédure pour réclamer fermement à mon locataire copie de l’assurance du bien que je lui ai donné en location, je lui ai déjà réclamé oralement à plusieurs reprises, mais aucune réaction positive de sa part (il fait la sourde oreille). J’ai l’intention de m’appuyer sur ce manquement pour engager éventuellement une procédure d’expulsion.
Merci par anticipation pour vos conseils.
Cordialement.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.