défaut de paiement du loyer-occupation par le bailleur

Publié le 05/08/2012 Vu 1006 fois 0 Par
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05/08/2012 20:43

RESIDENCES SERVICES dites "Résidences Senior"

en fait 2 questions:
1-défaut de paiement de loyer
Quel est le régime juridique applicable? Modalités de la résiliation du bail? Y a t il des protections particulières du locataire (à l'instar des loyers de droit commun. Ex: gel des expulsions pendant la période hivernale)ou spécifiques (état de santé et d'autonomie de la personne locataire)?

2-Cas d'un appartement occupé par un "résident service" que le propriétaire ,retraité, donc lui même en droit d'accéder au régime des résidences senior souhaite habiter. Comment se gère ce cas?

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