Délai du bailleur pour réclamation

Question

1 message

16/02/2023 15:43

Bonjour,

Ma fille a quitté son ancien logement en novembre 2022 avec l'EDLS avec la propriétaire. Il a été porté quelques petites réparations à effectuer (une poignée porte - une vitre cassée)

Depuis 4 mois maintenant aucune nouvelle. Quel est le délai légal du bailleur pour communiquer le montant des travaux et les imputer à la caution.

Je vous remercie de votre réponse pour m'aider

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Pierrepauljean · Answer 1 · 16/02/2023

bonjour

il ne s'agit pas d'une caution (qui est une personne physique) mais d'un dépôt de garantie

est ce que c'est la comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sorie qui conclut à une dégradation ?

il ne suffit pas d'indiquer"réparation à effectuer"

le délai maximum pour la restitution du DG est de 2 mois après l'EDL de sortie

le locataire doit adresser au propriétaire un courrier en RAR de mise en demeure de restitution du DG dans un délai maximum de 8 jours

le locataire peut ajouter que l'article 22 de la loi de 89 prévoit

"A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard."

yapasdequoi · Answer 2 · 16/02/2023

Modérateur

3501 messages

16/02/2023 22:29

Bonjour,

Le délai est de 2 mois après la remise des clés.

En complément, je vous recommande de lire cette page :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

qui propose aussi un modèle de lettre à adapter.