Délai de restitution des provisions (TOM et bilan) 5ans ?

Publié le Vu 872 fois 0 Par Visiteur
30/10/2014 09:09

Bonjour,

Ma fille a été locataire dans une résidence étudiante du 01/09 2012 au 2/08/ 2013.

Le syndic m'affirme qu'ils ont jusqu'à 5ans pour lui rendre la provision des taxes d'ordures ménagères de 2013 et la provision du bilan du 1/09/2012 au 31/08/2013.

Se moque-t-il de nous ?

Si oui quels sont les arguments à avancer ?

Si non je trouve anormal que la loi protège les bailleurs qui, pourquoi pas, font fructifier l'argent sur le dos d'une étudiante pendant 5 ans ...

Par avance merci pour vos réponses.

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