DELAI DE TRANSFERT DE BAIL

Publié le 15/08/2015 Vu 657 fois 1 Par
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15/08/2015 02:00

Voila j ai abandonne mon ancien appartement 4pieces j y ai habiter 21 ans ma fille de 22ans a été eleve dans cet apparte cela fait depuis sont mariage avril que je suis partie les hlms prétendent qu elle n a pas le droit de rester dans l apparte elle a rempli une demande de transfert depuis mais sans recourt l appart est toujours sur mon nom la caf donne de l apl sur mon numero puisqu il est toujours sur mon nom alors qu elle aurait certainement plus d apl que moi.Je voulais savoir si les hlm ont un delai pour changer le nom sur nouveau transfert

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