DELIVRANCE DE QUITTANCE DE LOYER

Publié le 16/07/2021 Vu 282 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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16/07/2021 16:08

Bonjour,

J'ai lu récemment sur votre blog un article datant de 2016 traitant du sujet sur la délivrance de quittances de loyer qui m'a particulièrement intéressé, c'est la raison pour laquelle je me permets de vous poser la question suivante :
Ainsi, vous évoquez en autre dans cet article :

"qu'en pratique, la remise de quittance de loyer par le bailleur peut laisser présumer une renonciation de celui-ci à se prévaloir de la clause de résiliation du bail.


"Aussi, pour éviter toutes difficultés, il est recommandé au bailleur de mentionner dans la quittance que celle-ci est délivrée « sous réserve de l’action en résiliation de bail en cours » ou « sous réserve du congé délivré le… »."

Toutefois, s'il est mentionné sur la quittance que celle-ci est délivrée « sous réserve de toutes instances judiciaires en cours ».

Cette formule est-elle aussi valable juridiquement dans le cas d'un congé pour vente ? Ou bien, est-ce une mention trop générale, indéfinie d'un point de vue juridique pour être admise comme réserve.

Merci par avance pour votre réponse ;

Bien cordialement.

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