Demande arrêt Cassation Pas justif de charges du bailleur/décpte individuel de chges

SLT , vous avez indiqué sur votre site en page de garde sur le sujet de l'absence des justificatives de charges du bailleur sur le passage suivant "La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que dès lors que l’une de ces formalités faisaient défaut, le locataire était en droit de demander le remboursement des sommes encaissées par le bailleur au titre des provisions pour charges..." donc quel est la référence de cette décision/arret de la cour de cassation, si vous pouvez me la communiquer S.V.P. Aussi dans le cas où le bailleur ne présente pas de justificative de charges à partir de quel délais il ne peut plus m'opposer une libération de paiement, y a t'il un delais de préscription? Aussi si le décompte individuel de charges n'est pas communiqué à partir de quel délais je ne suis pas dans l'obligation de payer quoi que se soit, si éventuellement avec vos réponses vous avez des textes de loi ou références de jurisprudence (arret ou autres...) j'en serai ravi, avec mes sincères salutations Dernière modification : 23/11/2023 - par Chaber Modérateur

Bonjour,

Il faut vous référer à la loi n°89-462.

La prescription est de 3 ans selon l'article 17-1.

La procédure de régularisation des charges locatives est précisée à l'article 23.

Je ne vois pas ce que cette jurisprudence peut vous apporter. Il est exceptionnel que les charges locatives récupérables soient "cadeau".

Consultez votre ADIL.

Slt ,

Avant tout je vous remercie pour l"attention que vous portez à ce sujet et pour votre réponse rapide, la jurisprudence est une manière de conforter les prétentieux et surtout la réalité fait que les personnes sont portées à tout ce qui est équivoque lorsqu'il sagit d'assumer ses résponsabilités pour payer et le fait d'avoir une décision de justice dans ce contexte ça évite les "blabla" et pour un gain de temps, et cet arret de cour de cassation est évoqué sur ce site sans référence particulière, je voulais en savoir plus ...J'ai un autre problème c'est de ne pas pouvoir avoir des copies de ces charges et ces justificatives ne sont toujours pas présentés donc quels sont les recours possibles et les conséquences ainsi que les textes de loi qui les accompagnent ... S.V.P avec mes sincères salutations

Hello !

Chaf, dans le lien ci-dessous les parties III et IV devraient vous fournir qq références utiles :

https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/conseil_898_069-j252_synthese_charges_locatives.pdf

Revenez nous dire... A+
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