Demande arrêt Cassation Pas justif de charges du bailleur/décpte individuel de chges

Publié le 24/11/2023 Vu 762 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/11/2023 18:44

SLT , vous avez indiqué sur votre site en page de garde sur le sujet de l'absence des justificatives de charges du bailleur sur le passage suivant "La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que dès lors que l’une de ces formalités faisaient défaut, le locataire était en droit de demander le remboursement des sommes encaissées par le bailleur au titre des provisions pour charges..." donc quel est la référence de cette décision/arret de la cour de cassation, si vous pouvez me la communiquer S.V.P. Aussi dans le cas où le bailleur ne présente pas de justificative de charges à partir de quel délais il ne peut plus m'opposer une libération de paiement, y a t'il un delais de préscription? Aussi si le décompte individuel de charges n'est pas communiqué à partir de quel délais je ne suis pas dans l'obligation de payer quoi que se soit, si éventuellement avec vos réponses vous avez des textes de loi ou références de jurisprudence (arret ou autres...) j'en serai ravi, avec mes sincères salutations Dernière modification : 23/11/2023 - par Chaber Modérateur

23/11/2023 20:46

Bonjour,

Il faut vous référer à la loi n°89-462.

La prescription est de 3 ans selon l'article 17-1.

La procédure de régularisation des charges locatives est précisée à l'article 23.

Je ne vois pas ce que cette jurisprudence peut vous apporter. Il est exceptionnel que les charges locatives récupérables soient "cadeau".

Consultez votre ADIL.

24/11/2023 00:30

Slt ,

Avant tout je vous remercie pour l"attention que vous portez à ce sujet et pour votre réponse rapide, la jurisprudence est une manière de conforter les prétentieux et surtout la réalité fait que les personnes sont portées à tout ce qui est équivoque lorsqu'il sagit d'assumer ses résponsabilités pour payer et le fait d'avoir une décision de justice dans ce contexte ça évite les "blabla" et pour un gain de temps, et cet arret de cour de cassation est évoqué sur ce site sans référence particulière, je voulais en savoir plus ...J'ai un autre problème c'est de ne pas pouvoir avoir des copies de ces charges et ces justificatives ne sont toujours pas présentés donc quels sont les recours possibles et les conséquences ainsi que les textes de loi qui les accompagnent ... S.V.P avec mes sincères salutations

24/11/2023 08:22

Hello !

Chaf, dans le lien ci-dessous les parties III et IV devraient vous fournir qq références utiles :

https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/conseil_898_069-j252_synthese_charges_locatives.pdf

Revenez nous dire... A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

95 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis