demande procédure aux quelles je pouré avoir

Publié le 09/09/2009 Vu 968 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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09/09/2009 06:01

bjr je vien de me séparer de ma copine nous vivon dans un appartement le bail étant au deux noms.Je voudrer garder de ce fait l'appartement mais le probléme est que mon ex copine désir le garder aussi.N'y auré t il pa une démarche a faire car c'est elle qui est parti de l'appartement et ne ve pa ce dégagé du bail.Je pouré pas le faire constaté par un huissier pour qu'elle soit obligé de se retiré du bail.

09/09/2009 08:24

Bonjour, en cas de séparation si les deux concubins ont signé le bail d'habitation ensemble :

Les concubins ont alors chacun la qualité de preneur. La rupture de l'union, quelle que soit la cause, ne met pas fin au contrat de bail du fait que chaque concubin peut se prévaloir de son propre droit au bail.

Les concubins sont contraints de payer la totalité des loyers et charges, correspondant à la durée contractuelle du bail.
Le bailleur peut refuser de renouveler le bail au profit d'un seul des concubins, considérant qu'il a plus de garanties à avoir deux débiteurs plutôt qu'un.

A noter également que lorsque le bail est conclu par un seul concubin, il peut se poursuivre au profit de l'autre lors de la rupture de l'union, de décès. A condition dit l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qu'ils aient vécu ensemble dans le logement pendant un an.

Conclusion :

La priorité, quand on se sépare (rupture de concubinage), c’est de résoudre les problèmes pratiques et immédiats engendrés par la rupture par le dialogue, le compromis. A défaut d'accord entre vous sur qui va rester dans le logement et qui doit partir, vis à vis du bailleur vous restez cotitulaires du bail.

Courage à vous, cordialement.
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