Départ locataire sans preavis

Publié le 08/02/2016 Vu 1456 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/02/2016 19:06

Bonjour
Je loue une maison, les locataires ne paient plus le loyer depuis 7 mois. Suite à un commandement de payer et une assignation, nous passons au tribunal le mois prochain. Mes locataires ont l'APL qui recouvrent les 2/3 du loyer, cette aide m'ait versé mais il ne paient plus le 1/3 restant. Dernièrement, je constate que l'APL a bien baissé.. Je contacte mon locataire, celui ci m'informe que sa femme l'a quitté et qu'elle est repartie soit disant chez ses parents. Pourtant, je n'ai récupérer aucune demande de preavis mais le changement de situation à été fait auprès de la caf. Madame touche l'API (allocation parent isolé) et monsieur occupe seul mon logement de 3 chambres avec un APL réduit et ne paie pas le restant du loyer ! Que puis je faire? Ont-ils droits de faire un changement de situation sans m'en informer? Y'a t'il des lois à respecter vis à vis du bail et de la CAF?
Merci de m'éclairer.

08/02/2016 23:20

? Personne pour m'aider?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter