Deplafonnent des loyers en residence de tojrisme

Publié le 10/05/2021 Vu 257 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/05/2021 18:57

Je suis proprietaire d'un appartement dans une residence de tourisme depuis 2008.Le loyer annuel hors charge est tres bas 1 5% de la valeur du bien car le premier gestionnaire a fait faillite. Le bail est a tacite reconduction. Comme la limite des 12 ans est atteinte, puis je negocier le deplafonnement des loyers.

Le preteur n'a pas reactualisé les loyers depuis 12 ans .Puis je lui demander de compenser cette perte de reactualisation.

Suis je en droit de lui reclamer la valeur locative du bien. Pour renegocier le bail, dois je lui envoyer un courrier en AR ou passer par un huissier ?



Bonjour,

Merci de ne pas oublier les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci"... Dernière modification : 10/05/2021 - par janus2fr Superviseur

09/05/2021 23:52

Bonjour,

Le bail ayant commencé il y a plus de douze ans, il n’est plus soumis au plafonnement, c’est à dire qu’une éventuelle augmentation n’est plus limitée à l’évolution de l’indice de référence (indice des loyers des activités tertiaires). Mais cela ne veut pas dire que vous pouvez le fixer à votre discrétion. La négociation risque d’être difficile. Dans les circonstances actuelles, les loyers des résidences de tourisme sont orientés plutôt à la baisse qu’à la hausse. En cas de désaccord, le loyer est fixé à la valeur locative par le président du tribunal judiciaire saisi par l’une ou l’autre des deux parties. Pour commencer la négociation sur le montant du loyer, il vous faut faire délivrer par huissier un congé avec offre de renouvellement du bail dans laquelle vous proposez le nouveau loyer. Le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. La fixation du nouveau loyer ne prend effet que le lendemain de la date d’effet du congé, sans effet rétroactif.

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