TOM et dépôt de garantie

Publié le 08/04/2017 Vu 992 fois 2 Par
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31/03/2017 12:47

Bonjour
Mon locataire a donné son congé pour fin avril.
Je ne peux retenir que 20% du montant de garantie selon la loi.
Mes questions sont:
- Puis-je retenir en complément des 20% la TOM de cette année basée sur celle de l'année dernière ? Si non, comment faire ?
- Si l'EDL de sortie n'est pas conforme à celui de d'entrée, idem ? Que faire ?
Merci par avance.

31/03/2017 17:51

Ok merci.
Je vais donc partir sur la même TOM que l'an dernier.
Pour la régularisation des charges, comment faire car mon locataire retourne dans son pays ? Je n'ai pas envie de courir après lui même s'il me communique une adresse.

08/04/2017 06:49

Bonjour,
Il est facile de faire comprendre au locataire sortant que pour rendre le reste de la garantie après examen des comptes sa nouvelle adresse est nécessaire....
D'autant plus que le bailleur doit fournir la situation au 1er janvier et en faire part à l'administration pour les "impots".
En pratique si le locataire sortant payait régulièrement son loyer ,le problème n'existait pas .

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